iusNet Droit Civil 3/2023

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Les règles successorales de la LDIP font actuellement l’objet d’une réforme. Dans ce cadre, les modalités de la professio juris, à savoir la possibilité d’élire la loi applicable à sa succession, devraient être assouplies pour se rapprocher de l’élection de droit prévue par le règlement de l’Union européenne n° 650/2012 sur les successions. Olivier Gaillard, docteur en droit et référent pour le droit suisse à l’Institut suisse de droit comparé, nous explique les enjeux de cette réforme.

Me Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève et spécialisée en droit de la famille, discute de l'adaptation de la réglementation des relations parents-enfants en cas des changement de circonstances et souligne l'impact de l'absence d’effet horizontal des droits fondamentaux dans ce domaine.