IusNet Droit Civil 4/2020
[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede] Cette newsletter du mois d’avril contient une sélection des derniers contenus insérés sur la plateforme iusNet Droit Civil, notamment : Jurisprudence : - Contribution d'entretien due à l’ex-époux et à l’enfant majeur : malgré l’introduction de l’art. 276a CC, la contribution d’entretien due à l’ex-époux continue de primer celle due à l’enfant majeur. Cet arrêt fera l'objet d'un éclairage (5A_457/2018) ; - Conditions de l’adoption d’une personne majeure : l’adoption d’une personne majeure suppose entre autres conditions une communauté de vie d’un an. Des absences occasionnelles sont admises, mais non l’addition de plusieurs périodes distinctes (5A_962/2019) ; - Révocation de l’administrateur d’une PPE : une série de manquements mineurs dans l’administration d’une PPE n’est pas un motif suffisant pour obtenir la révocation judiciaire d’un administrateur (5A_757/2019). |
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