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IusNet Droit Civil 4/2020

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

IusNet Droit Civil 4/2020

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Cette newsletter du mois d’avril contient une sélection des derniers contenus insérés sur la plateforme iusNet Droit Civil, notamment :

Jurisprudence :  

- Contribution d'entretien due à l’ex-époux et à l’enfant majeur : malgré l’introduction de l’art. 276a CC, la contribution d’entretien due à l’ex-époux continue de primer celle due à l’enfant majeur. Cet arrêt fera l'objet d'un éclairage (5A_457/2018) ;

- Conditions de l’adoption d’une personne majeure : l’adoption d’une personne majeure suppose entre autres conditions une communauté de vie d’un an. Des absences occasionnelles sont admises, mais non l’addition de plusieurs périodes distinctes (5A_962/2019) ;

- Révocation de l’administrateur d’une PPE : une série de manquements mineurs dans l’administration d’une PPE n’est pas un motif suffisant pour obtenir la révocation judiciaire d’un administrateur (5A_757/2019).

 

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