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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 4/2021

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Le Tribunal fédéral a rendu, depuis l’envoi de la newsletter de mars, deux arrêts destinés à publication.

Le premier arrêt porte sur le droit aux relations personnelles dans le cadre d’un partenariat enregistré (5A_755/2020) et le second sur l’établissement stable au sens de la LFAIE (2C_589/2020).

Dans l’arrêt 5A_755/2020, le Tribunal fédéral taille en pièces l’arrêt de la Cour de Justice de Genève, en rappelant que l’octroi d’un droit aux relations personnelles à des tiers suppose tout d’abord l’existence de circonstances exceptionnelles qui doivent être rapportées par ceux qui le revendiquent, ce droit constituant une exception. Cette décision fait l’objet d’un éclairage d’Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille

 

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