iusNet Droit Civil 4/2022

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Le Tribunal fédéral a tranché deux questions intéressantes à propos du concubinage stable : celle de savoir à partir de quel moment il convenait de calculer la durée de cinq ans fondant la présomption réfragable tirée de la jurisprudence fédérale de concubinage stable d'une part, le fardeau de la preuve et la conviction du juge dans ce cadre d'autre part. Pour Me Anne Reiser, les plaideurs tireront de cet arrêt l’enseignement qu’un dossier bien étayé de preuves de leurs allégués les aidera à évoquer avec succès, devant tous les juges du fait, une réalité que seul le temps écoulé risque de ne pas suffire à établir.

Par ailleurs, trente-huit arrêts, dont trois destinés à publication, ont été résumés en avril sur iusNet Droit Civil. Dix sont présentés ci-dessous.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.