iusNet Droit Civil 4/2023

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’avril vingt-huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral décide qu’une mesure de surveillance électronique peut être ordonnée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. Si cette mesure est apte à réduire les risques, cela l’emporte en effet sur l’aspect stigmatisant de la mesure.

Dans un autre arrêt, notre Haute Cour rappelle que la proximité ou le lien familial ne suffisent pas à déterminer qui sont les proches pouvant recourir contre une mesure de curatelle. Il faut de plus que le recourant agisse dans l’intérêt de la personne et non dans son propre intérêt.