IusNet Droit Civil 5/2020

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Cette newsletter du mois de mai contient une sélection des derniers contenus insérés sur la plateforme iusNet Droit Civil, notamment :
 

Jurisprudence :  

- Le juge saisi de la question du droit de visite d’un des parents ne peut pas le laisser à la libre appréciation de l’autre parent (5A_454/2019) ;

- La nécessité d’un lien de filiation paternelle peut conduire à l’application du droit suisse dans un contexte d’extranéité. La restitution du délai pour agir est stricte et doit être demandée à bref délai (arrêt destiné à publication) (5A_222/2018) ;

- Le certificat attestant des pouvoirs d’un exécuteur testamentaire n’a qu’une portée restreinte et n’influence pas ses pouvoirs (5A_804/2019).
 

Législation :