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iusNet Droit Civil 5/2021

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 5/2021

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Vous trouverez notamment au sommaire de cette newsletter de mai trois résumés d’arrêts destinés à publication : le premier porte sur la violation des droits de la personnalité sur internet (5A_247/2020 et 5A_254/2020) ; le deuxième est une question de droit de l’avocat dans un contexte successoral (5A_485/2020) ; le troisième est une clarification des règles de modifications des servitudes (5A_128/2020).

Le Tribunal fédéral a par ailleurs rendu un arrêt le 4 février 2020 qui illustre le parcours du combattant auquel doit se livrer le parent auquel un enfant a été arraché depuis la Suisse pour ne pas abandonner l’espoir d’être réuni à celui-ci. Ne serait-il pas temps de délester les citoyens de la responsabilité des États de mettre en œuvre les droits fondamentaux qu’ils leur reconnaissent se demande Me Anne Reiser ?

 

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