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iusNet Droit Civil 5/2022

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 5/2022

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La presse a fait grand cas de l’arrêt 5A_568/2021 du 25 mars 2022 du Tribunal fédéral, destiné à publication, qui prive une épouse de 54 ans de contributions alimentaires pour elle-même, pour la période précédant la scolarisation de l’enfant, alors même que cette décision s’inscrit tant dans le droit en vigueur depuis 2000 que dans la lignée des dernières décisions de notre Haute Cour. A quoi doit-on de telles indignations, se demande Me Anne Reiser ?

Vingt-six arrêts ont par ailleurs été résumés en mai sur iusNet Droit Civil dont neuf sont présentés ci-dessous.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA

 

 

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