iusNet Droit Civil 6/2022
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[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account] Près de trente arrêts ont été résumés en juin sur iusNet Droit Civil dont onze sont présentés ci-dessous. Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral précise encore les contours de l’entretien de l’enfant dont les parents ne sont pas mariés. Dans cette affaire, notre Haute Cour a considéré que l’enfant conservait la légitimation active dans une procédure en entretien contre le parent, même si certaines contributions avaient été avancées par la collectivité publique. Nous vous souhaitons une bonne lecture. Bien cordialement, PS : iusNet Droit Civil passe à l’heure d’été et espace la mise en ligne des contenus pendant la période estivale. |
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