iusNet Droit Civil 7/2019

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Cette newsletter de septembre contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet DROIT CIVIL.

Dans la rubrique « Jurisprudence » : deux arrêts destinés à publication en droit matrimonial, le premier sur la convention d’entretien post-divorce et le second sur le calcul de l’indemnité de l’avocat d’office. Deux arrêts également destinés à publication en droit de la filiation, le premier sur la représentation de l’enfant et le second sur la compétence de l’autorité de protection.

Dans la rubrique « Législation » : le champ d’application d’un protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil a été modifié.