iusNet Droit Civil 7/2021

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Au sommaire de cette newsletter de septembre un article de Me Tiffaine Stegmüller intitulé « Le mariage pour tous et toutes en Suisse : cadre légal et principales conséquences juridiques » ainsi qu’un article de Pauline Porche Koster Vel Kotlarz sur droit de prélèvement en droit des successions français et ses conséquences sur le droit international privé.

Également au sommaire de cette newsletter, huit résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont trois sont destinés à publication.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral considère que la consommation de la fortune pour assurer l’entretien de la famille est l’exception, et ne doit en principe pas affecter les biens qui ont été reçus à titre d’héritage, ni se baser sur les règles des prestations complémentaires (5A_582/2018).