iusNet Droit Civil 7/2022

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Au sommaire de cette newsletter de rentrée, dix résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont deux destinés à publication.

Dans une premier arrêt, le Tribunal fédéral précise que s’agissant de mesures protectrices de l’union conjugale, les éventuelles contributions d’entretien doivent permettre aux époux, de manière égale, d’atteindre le niveau de vie d’avant la séparation si la situation est suffisamment favorable, et non simplement de couvrir leur minimum vital.