iusNet Droit Civil 7/2023
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[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account] Trente arrêts du Tribunal fédéral ont été résumés en septembre sur iusNet Droit Civil dont deux arrêts destinés à la publication. Dans un premier arrêt 5A_668/2021, le Tribunal fédéral est interpellé sur la question de la répartition par grandes et petites têtes de l’excédent dans le calcul de la contribution d’entretien. Une décision qui promet quelques jolis calculs pour les praticiens. Dans un deuxième arrêt 5A_133/2023, notre Haute Cour a clarifié les conditions dans lesquelles un nom sur une enveloppe satisfaisait à l'exigence de la signature d’un testament. Nous vous souhaitons une agréable lecture. Bien cordialement, |
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