iusNet Droit Civil 8/2019

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Cette newsletter d’octobre contient une sélection des derniers contenus insérés sur iusNet Droit Civil, notamment : 

Dans la rubrique « Jurisprudence » : un arrêt en droit du divorce selon lequel « lorsque les parties n’ont pas de revenus et approchent de la retraite, il se justifie de mettre à contribution la fortune de chacun. La fixation de la contribution d'entretien doit toutefois traiter les époux de manière égale » ;  un arrêt en droit des successions selon lequel « un certificat d’héritier ne tranche pas une contestation successorale au fond. S’il est établi depuis plusieurs années, il se justifie de ne pas l’annuler jusqu’à droit connu au fond, pour des motifs de sécurité du droit ».