IusNet Droit Civil 8/2020

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Vous trouverez notamment au sommaire de cette newsletter d’octobre : 

Dans la rubrique Jurisprudence : 

• La pandémie actuelle de COVID-19 est bien un fait notoire, mais son impact n’est pas le même en fonction du secteur économique. L’impact concret doit donc être allégué et prouvé par la partie qui s’en prévaut (5A_467/2020) ; 
• L’annulation d’une adoption, même si elle n’est pas prévue par le droit suisse, n’est pas automatiquement contraire à l’ordre public matériel suisse (5A_138/2020) ;
• Un risque important de péremption d’une action successorale peut conduire au refus de l’assistance judiciaire, motif pris de l’absence de chances de succès de l’action (5A_583/2020).

Dans la rubrique Législation :

La nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée. Le délai référendaire court jusqu’au 14 janvier 2021.