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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 8/2021

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Nous vous proposons dans cette newsletter d’octobre trois éclairages d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un récent arrêt (5A_357/2019), non destiné à la publication, le Tribunal fédéral réaffirme un certain nombre de principes qu’il a développés par le passé en matière de droit de réponse. C’est l’occasion pour Arnaud Constantin de reprendre certaines questions choisies afin de montrer les limites du droit de réponse, et notamment les difficultés pratiques rencontrées dans l'exercice de ce même droit. 

Anne Reiser nous livre ses réflexions sur l’arrêt 5A_93/2019 du Tribunal fédéral du 13 septembre 2021 dans lequel notre Haute Cour précise sa jurisprudence en cas de concubinage qualifié précédant le mariage. 

 

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