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iusNet Droit Civil 8/2023

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil 8/2023

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Dix-huit arrêts du Tribunal fédéral ont été résumés en octobre sur iusNet Droit Civil,

Dans un premier arrêt 5A_100/2020 / 5D_24/2020 destiné à publication, le Tribunal fédéral tranche une question qui a fait l’objet de controverses doctrinales. Après avoir examiné différents avis, notre Haut Cour parvient à la conclusion que la majorité requise pour la modification du règlement d’une PPE peut être modifiée à condition de protéger suffisamment la minorité. 

Dans un autre arrêt 5A_107/2023, le Tribunal fédéral rappelle que pour le calcul de la contribution d’entretien, le paiement d’un 13e salaire ne peut être considéré comme un fait notoire ou un usage généralisé mais qu’il doit être allégué et établi.

 

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