IusNet Droit Civil 9/2020

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Au sommaire notamment de cette newsletter de novembre : 

Dans la rubrique Jurisprudence : 

• Une personne qui fait régulièrement état de sa condamnation pénale ne peut en principe se plaindre d’une atteinte à la personnalité lorsqu’un tiers la mentionne, même si celle-ci a été radiée du casier judiciaire (5A_440/2020) ;
   
• Un cas assez rare de dissolution d’un partenariat enregistré (5A_427/2020) ;
   
• Selon le Tribunal fédéral, il est possible de fractionner un droit de superficie existant, sans avoir à respecter une durée minimale de 30 ans, si le contenu du droit n’est pas modifié (5A_341/2019, destiné à publication).

Dans la rubrique Législation :