iusNet Droit Civil 9/2023
|
[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account] Vingt-et-un arrêts du Tribunal fédéral ont été résumés en novembre sur iusNet Droit Civil. Dans un premier arrêt 5A_322/2022, le Tribunal fédéral considère que le fait que les époux aient continué de vivre dans le même logement n’empêchent pas de retenir qu’ils sont séparés, si leur vie est organisée de façon séparée et qu’ils n’ont plus l’intention de vivre ensemble. Dans un deuxième arrêt 5A_756/2023, notre Haute Cour admet le retour vers Israël d’un enfant emmené illicitement en Suisse mais renonce à ordonner l’exécution immédiate au vu de la situation sur place. Nous vous souhaitons une agréable lecture. Bien cordialement, |
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.
