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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul des revenus et la contribution de prise en charge
Dans la détermination des revenus d’un indépendant, il faut ajouter à son bénéfice net les amortissements extraordinaires, mais non les amortissements ordinaires. Les règles fiscales ne lient pas le juge civil.
iusNet DC 25.04.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de modifier la garde et la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013, la garde ayant été réglée par plusieurs décisions subséquentes. En 2022, à la suite d’un nouveau conflit, l’autorité parentale exclusive et le régime de garde ont été maintenus et la contribution d’entretien réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul d’une contribution d’entretien (droit espagnol)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Cette dernière a demandé et obtenu que A. lui verse une contribution d’entretien. A. en a ensuite demandé une réduction, qu’il n’a que partiellement obtenue. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Placement peu après la naissance
A. est la mère de B., née d’un don de sperme anonyme à l’étranger. Peu après sa naissance, un signalement a été effectué par l’équipe médicale, ce qui a conduit au placement de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Déménagement et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de l’autorisation de déplacer les enfants à l’étranger. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les différentes parties recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait de l’autorité parentale conjointe
Lorsqu’un des parents est injoignables durant de longues périodes de temps et que cela empêche l’exercice de l’autorité parentale conjointe, il est possible de prononcer l’autorité parentale exclusive.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Reprise des relations personnelles suite au décès du parent
Lorsqu’un parent ayant la garde exclusive décède, il est possible de mettre en place une reprise progressive des relations personnelles avec l’autre parent plutôt que de lui transférer immédiatement la garde.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Déménagement en Suisse d’un commun accord : pas de non-retour illicite
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont établis en Suisse en provenance d’Espagne, puis B. a pris la décision de se séparer de A. Ce dernier a voulu rentrer en Espagne avec les enfants, mais après intervention de l’autorité est parti seul.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de la garde en cas de déménagement
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde. A. a déménagé à l’étranger pour accoucher d’un second enfant avec son nouveau compagnon. C. est resté en Suisse auprès de B. A. a demandé sans succès que la garde de C. lui soit attribuée et qu’elle soit autorisée à déplacer son lieu de résidence.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retour de l’enfant
A. et B. sont les parents de C., et résidaient de longue date en Belgique. Les parents sont aux prises avec un important conflit avec plusieurs procédures pénales initiées par A. contre B. pour des actes sexuels, lesquelles ont été classées.
iusNet DC 29.02.2024
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