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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de mesures provisionnelles (garde)
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a fait appel, en demandant à titre de mesures provisionnelles la mise en place du droit de visite qu’il réclame. Cela a été refusé, mais il a tout de même obtenu une règlementation de son droit de visite jusqu’à droit connu sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Dépôt du passeport des enfants
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. A. est seule titulaire de l’autorité parentale. Elle a emmené plusieurs fois et durant de longues durées les enfants à l’étranger, sans annoncer son départ et sans prévenir l’école des enfants. L’autorité de protection a ordonné la remise des documents d’identification des enfants. En deuxième instance, seuls les passeports ont fait l’objet d’une telle restriction. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Compétence de l’autorité en cas de déménagement de l’enfant
En cas de déménagement qui ne nécessitait pas le consentement du parent, l’autorité du nouveau domicile de l’enfant est compétente.
iusNet DC 29.02.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Consentement au déplacement de l’enfant
En cas de déplacement international de l’enfant, le consentement de l’autre parent ne se présume pas et son refus peut se déduire de son attitude en procédure.
iusNet DC 29.02.2024
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,
Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de la garde et rétablissement du droit de visite
A. et B. sont les parents de C. Leur relation est très conflictuelle, ce qui a donné lieu à plusieurs décisions antérieures et à une procédure pénale encore en cours. Deux cas ont été portés devant le Tribunal fédéral par A.
iusNet DC 25.01.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Possibilité d’une notification par voie édictale
Une notification par voie édictale après un départ à l’étranger est possible s’il n’a pas été possible de joindre la partie à son adresse.
iusNet DC 25.01.2024
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,
Rechtsprechung
Familienrecht
Révision (Morales c. Suisse)
À la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 69212/17 du 9 mai 2023 (Morales c. Suisse ; iusNet DC 29.06.2023), le recourant obtient la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral contesté et le renvoi à l’instance précédente pour nouvelle décision.
iusNet DC 25.01.2024
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Rechtsprechung
Familienrecht
Contestation de la reconnaissance de paternité
Lorsque l’auteur de la reconnaissance sait qu’il ne peut pas avoir transmis une maladie génétique rare dont il n’est pas porteur à l’enfant, il a les éléments suffisants pour contester sa reconnaissance.
iusNet DC 21.12.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’assistance judiciaire (prélèvement ADN)
La contestation des modalités d’un prélèvement ADN, motif pris d’une partialité du laboratoire et des autorités, doit reposer sur des motifs objectifs. À défaut, la personne ne peut obtenir l’assistance judiciaire.
iusNet DC 21.12.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Modification du régime de garde
A. et D. sont les parents non-mariés et séparés de C. La garde a été attribuée à D., un droit de visite étant réservé à A. Ce dernier a ensuite été modifié et les contributions d’entretien adaptées. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une extension et une adaptation des contributions d’entretien.
iusNet DC 30.11.2023
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