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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Impôt à la source et contribution d’entretien
Les impôts n’entrent en principe pas dans le calcul du minimum vital strict. En revanche, l’impôt à la source ne peut être évité par le débirentier, et doit donc être pris en compte dans la fixation de la contribution d’entretien.
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Modification d’une contribution d’entretien
A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ce dernier vit avec sa mère C. Les parents se sont initialement entendus sur la garde. En 2022, B. a demandé une modification de la contribution d’entretien, qui a été admise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Effet suspensif dans le droit aux relations personnelles
C. a été adoptée par B. A. était le mari de B. mais n’avait pas de lien de filiation avec C. Après la séparation, A. a demandé et obtenu de pouvoir entretenir des relations personnelles avec C. B. a appelé de cette décision et obtenu l’effet suspensif. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que l’effet suspensif soit levé.
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Composition du tribunal (garde de l’enfant)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2018. Les parents sont en litige au sujet de la garde et du domicile de l’enfant. La garde était initialement attribuée à B. Elle a ensuite été attribuée à A., avant qu’elle ne revienne à B. en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Opposition au retour
L’enfant doté d’un discernement suffisant peut s’opposer au retour à la suite d’un déplacement illicite et ainsi empêcher qu’il soit renvoyé dans son pays de résidence habituelle.
iusNet DC 28.09.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Transcription dans les registres suisse d’une reconnaissance allemande
La conversion ex lege d’une « paternité de paiement » de droit allemand en lien de paternité peut être reconnue en Suisse san que cela ne soit contraire à l’ordre public.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Absence d’audience dans une procédure de modification de l’autorité parentale
Dans une procédure de modification de l’autorité parentale, n’organiser aucune audience sans motif justificatif est une violation de l’article 6 CEDH.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution d’entretien due à l’enfant
A. et C. sont les parents non mariés de B. A. est marié à D., avec qui il a également un enfant. B. a demandé et obtenu une contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Exécution d’une décision relative à la garde
A. et B. sont les parents non-mariés de de C. Ils se sont séparés après sa naissance et la garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite. C. a ensuite été placée en 2022, avant que la garde ne soit rendue à A., avec un encadrement strict, que A. a contesté sans succès. A. recourt maintenant au Tribunal fédéral contre l’exécution de cette décision.
iusNet DC 29.06.2023
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un appel
A. recourt contre la décision d’irrecevabilité de son appel en matière d’entretien. Son mémoire d’appel était toutefois insuffisamment motivé, ce qui a logiquement conduit l’instance précédente a le déclarer irrecevable. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 29.06.2023
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