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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Récusation (Facebook)
Des liens « d’amitié » sur Facebook ne sont pas suffisants pour créer un motif de prévention tel qu’un cas de récusation serait donné (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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,
Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement international d’enfants
Le retour de l’enfant ordonné suite à un enlèvement illicite ne signifie pas automatiquement que l’enfant sera séparé du parent ravisseur, ou que ce dernier sera contraint de reprendre une vie commune avec l’autre parent.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (entretien de l’enfant majeur)
A. recourt contre la suppression de la contribution d’entretien qui lui était alors versée par son père B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (famille d’accueil)
A. recourt contre le choix de B. comme famille d’accueil pour son fils C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Retrait d’un recours
A., représenté par sa mère B., a recouru contre le droit de visite accordé à son père. Il retire maintenant son recours, la cause est donc rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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,
Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité de deux recours (garde)
A. recourt contre le retrait de son droit de déterminer le lieu de résidence de ses enfants, puis contre la fixation de son droit de visite. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Arrêt en italien (filiation)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Recours tardif (garde)
A. recourt contre la décision relative à la garde de ses enfants. Son recours est tardif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (retrait de garde)
A. recourt contre refus de lui rendre la garde de ses enfants, placés depuis plusieurs années. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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Rechtsprechung
Familienrecht
Rejet d’un recours (droit de visite)
A. recourt contre la modification du droit de visite sur ses enfants par l’autorité de protection compétente, au motif que cette dernière ne serait pas compétente. Son recours est manifestement mal fondé, ce qui conduit à son rejet.
iusMail DROIT CIVIL 05/2018
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