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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien (révision)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Arrêt en italien (nomination d’un administrateur de la succession)
L'intégralité de cet arrêt est disponible ci-dessous en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Fardeau de la preuve (simulation d’un pacte successoral)
A. recourt au Tribunal fédéral après que le juge cantonal a refusé d’invalider le pacte successoral par lequel feu son père C. renonçait à toute prétention dans la succession de feu D.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Assistance judiciaire (exhérédation)
Vu l’incertitude qui peut entourer une disposition pour cause de mort d’exhérédation, il est arbitraire de retenir prima facie que la demande de l’héritier visant à obtenir l’assistance judiciaire est dépourvue de chances de succès. Le recours est donc admis.
iusMail DROIT CIVIL 10/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
Dans le cadre d’un partage successoral, A. ne s’est pas acquitté de l’avance de frais requise par le Tribunal fédéral dans le délai imparti. Son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Récusation (succession)
Dans le cadre de la succession de sa tante D., A. est en litige avec la fondation B. et l’exécuteur testamentaire C. au sujet de l’attribution de plusieurs œuvres d’art. Elle a ensuite demandé la récusation du juge E. Après que cela lui a été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Certificat d’héritier
A. est le petit-neveu de B., décédée en 2013. Celle-ci avait instituée comme seule héritière sa sœur C., tandis que sa sœur D. (grand-mère de A.) ne devait rien obtenir de sa succession. A. a requis l’établissement d’un certificat d’héritier, et que celui établi en faveur de C. soit annulé, ce qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Distinction entre communauté héréditaire et société simple
A., B. et C. sont en litige avec leur cohéritier D. au sujet de la succession de leur père. Dans ce contexte, ils avaient ouvert ensemble un compte bancaire afin de faire transiter des sommes relatives à la succession. Au moment de la liquidation de ce compte, les héritiers n’ont pu s’entendre.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Modalités du partage successoral
A. et B. sont en litige au sujet du partage de la succession de leur père D. et leur frère E., ainsi que sur celui de leur mère C., décédée en cours de procédure. Selon le Tribunal fédéral, en l’absence de dispositions pour cause de mort ou d’accord entre les parties, le juge ne peut attribuer lui-même aux héritiers les lots constitués lors du partage, mais doit recourir au tirage au sort prévu par le Code civil (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Recours tardif (inventaire de la succession)
A. recourt contre la clôture de l’inventaire de la succession de feu D. L’établissement de l’inventaire est une mesure provisionnelle, le délai de recours n’était donc pas suspendu durant les féries. Le recours de A. est donc tardif, et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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