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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Erbrecht
Récusation (succession)
Dans le cadre de la succession de sa tante D., A. est en litige avec la fondation B. et l’exécuteur testamentaire C. au sujet de l’attribution de plusieurs œuvres d’art. Elle a ensuite demandé la récusation du juge E. Après que cela lui a été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Certificat d’héritier
A. est le petit-neveu de B., décédée en 2013. Celle-ci avait instituée comme seule héritière sa sœur C., tandis que sa sœur D. (grand-mère de A.) ne devait rien obtenir de sa succession. A. a requis l’établissement d’un certificat d’héritier, et que celui établi en faveur de C. soit annulé, ce qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Distinction entre communauté héréditaire et société simple
A., B. et C. sont en litige avec leur cohéritier D. au sujet de la succession de leur père. Dans ce contexte, ils avaient ouvert ensemble un compte bancaire afin de faire transiter des sommes relatives à la succession. Au moment de la liquidation de ce compte, les héritiers n’ont pu s’entendre.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Modalités du partage successoral
A. et B. sont en litige au sujet du partage de la succession de leur père D. et leur frère E., ainsi que sur celui de leur mère C., décédée en cours de procédure. Selon le Tribunal fédéral, en l’absence de dispositions pour cause de mort ou d’accord entre les parties, le juge ne peut attribuer lui-même aux héritiers les lots constitués lors du partage, mais doit recourir au tirage au sort prévu par le Code civil (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Recours tardif (inventaire de la succession)
A. recourt contre la clôture de l’inventaire de la succession de feu D. L’établissement de l’inventaire est une mesure provisionnelle, le délai de recours n’était donc pas suspendu durant les féries. Le recours de A. est donc tardif, et irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre une avance de frais pour son appel dans une affaire de partage successoral. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d’un arrêt (responsabilité de l’exécuteur testamentaire)
B.A., C.A., D.A., E.B., F.B et l’hoirie de feu A.A. ont adressé une demande d’interprétation au Tribunal fédéral, dans la cause qui les oppose aux exécuteurs testamentaires G. H. et I. La question de la recevabilité – le tribunal cantonal ayant rendu une décision suite à l’arrêt de renvoi, mais celle-ci ne portant sur l’entier de la cause – est laissée ouverte.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Irrecevabilité d’un recours (partage successoral)
A. recourt contre le partage de la succession de feu son père D. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Droit de demander le bénéfice d’inventaire
B. et C., sont les parents de A. et D. Ils ont convenu, par contrat de mariage et pacte successoral, que l’entier de la succession de l’un reviendrait à l’autre. Selon le Tribunal fédéral, le droit de demander le bénéfice d’inventaire n’appartient qu’aux héritiers ayant la capacité de répudier la succession. Un héritier légal écarté de la succession par pacte successoral ne dispose plus de ce droit (arrêt destiné à publication).
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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Rechtsprechung
Erbrecht
Honoraires de l’exécuteur testamentaire
La mauvaise exécution du mandat d’exécuteur testamentaire entraîne en principe la perte des honoraires de l’exécuteur. L’héritier qui s’en prévaut supporte toutefois le fardeau de la preuve de la mauvaise exécution dudit mandat.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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