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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre une ordonnance d’instruction (décision incidente) dans le cadre de son divorce. Elle ne démontre cependant pas subir un préjudice irréparable de nature juridique, de sorte que son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
Dans le cadre du divorce de ses parents, A. (âgée de sept ans) a demandé à ce qu’une avocate soit nommée curatrice – démarche guidée par sa mère. N’ayant pas la capacité de discernement vu son âge, son recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Décision partielle (principe du divorce)
Le refus d’une décision partielle sur le principe du divorce est sujet à recours, et la deuxième instance doit dans ce cas analyser le droit du recourant au (re)mariage.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
Lorsque les parties jouissent de revenus confortables ou d'éléments de fortune, il n'est pas arbitraire de prendre en compte les impôts dans le calcul de l'entretien.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Mesures protectrices de l’union conjugale (garde)
L’attribution de la garde doit avant tout répondre au bien de l’enfant. Les juges ne pouvaient retenir que le déménagement de A. en Suisse avec ses deux enfants était de nature à faire douter de sa capacité à prendre soin d’eux.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Retrait d’un recours (divorce)
Après avoir recouru contre la décision cantonale prononçant son divorce, A. décide de retirer son recours, ce qui conduit à ce que la procédure soit rayée du rôle.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution d’entretien
Seuls les vrais novas peuvent être invoqués lors de la modification d’un jugement de divorce. Il est arbitraire de ne pas prendre en compte une augmentation importante et imprévue des revenus d’une des parties.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision d’irrecevabilité, faute de compétence, dans le cadre de son divorce. Le recours est irrecevable tant à la forme qu’au vu de son caractère abusif.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
La diminution volontaire du taux d’activité, même déguisée, ne permet pas d’échapper à l’imputation d’un revenu hypothétique. Une allocation pour impotent n’a pas à être prise en compte dans le calcul de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Autorité parentale exclusive
L’autorité parentale exclusive peut être accordée si les enfants ne souhaitent plus voir un parent qui s’est montré violent à leur égard. La baisse d’un revenu estimé par le juge doit être clairement documentée pour être admise.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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