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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_306/2016, concernant la garde de son enfant C, sans parvenir à répondre aux exigences de la LTF. Sa demande est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 12/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Détermination de la contribution d’entretien
Seules les dépenses effectives d’un conjoint doivent être prises en compte dans la détermination de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Détermination de la contribution d’entretien
Seules les dépenses effectives d’un conjoint doivent être prises en compte dans la détermination de la contribution d’entretien.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Demande de récusation
La récusation doit être demandée par la voie de l’appel si elle fait suite à une décision de première instance. Une simple erreur procédurale n’est pas un motif suffisant pour demander la récusation.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Divorce et faits nouveaux
Il est possible d’invoquer des faits nouveaux suite à un arrêt de renvoi permettant à la partie ayant obtenu gain de cause de se déterminer sur les nouvelles conclusions de sa partie adverse.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Détermination du revenu hypothétique
La détermination du revenu hypothétique doit se faire en deux temps : tout d’abord le type d’activité que la personne peut exercer, puis les possibilités effectives dont elle dispose. Passer directement à la seconde étape n’est pas conforme au droit.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Exécution d’un jugement (évacuation d’un logement)
Cet arrêt confirme la mesure d'exécution de l'évacuation du logement familial, prise suite à l'arrêt 5A_693/2016.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Droit de garde et droit de visite
Lors de la fixation du droit de garde et du droit de visite, le juge doit prendre en compte avant tout le bien de l’enfant. Il n’est pas arbitraire de privilégier la stabilité du domicile si les deux parents sont capables de s’occuper de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Effet suspensif (droit de garde)
L’attribution de la garde a un parent en mesures protectrices de l’union conjugale peut justifier que l’appel soit assorti de l’effet suspensif, si cela peut entraîner le déménagement de l’enfant à l’étranger.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification du jugement de divorce
La partie qui souhaite obtenir une modification du jugement de divorce et une réduction de la contribution d’entretien due doit prouver une modification substantielle de sa situation patrimoniale.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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