iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Cas de La Semaine N%C2%B0202020 Contribution Dentretien Due %C3%A0 Lex %C3%A9poux

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée
L’instauration d’une garde alternée n’est pas arbitraire si les deux parents sont capables de s’occuper de l’enfant et de coopérer dans ce but, et que ce système correspond au bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Retrait de la requête en divorce
Le retrait d’une requête en divorce pendant la procédure d’appel n’est envisageable que si l’autre époux s’oppose au divorce en faisant valoir que le motif invoqué n’est pas avéré, ou s’il se prévaut d’un autre motif.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire et contribution d’entretien
L’épuisement du droit aux indemnités journalières est un élément qui peut conduire à une modification de la contribution d’entretien, même si la situation sous-jacente ne s’est pas modifiée.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Fixation de la contribution d'entretien
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la contribution d'entretien, et peut s'écarter des principes généraux de fixation si les circonstances le requièrent.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans la fixation d’une contribution d’entretien
Lorsque le train de vie des époux le justifie, il est possible de prendre en compte les dépenses liées au personnel de maison. La charge fiscale qui résulte de la contribution doit être intégrée dans le calcul. Enfin, même si les revenus du couple sont très élevés, il est arbitraire de prendre en compte à double certains postes de dépense.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Exécution d’un jugement (évacuation du logement familial)
Une mesure visant à exécuter la décision d’évacuer le logement familial ne peut être remise en cause que si des faits nouveaux ont entraîner l’extinction de cette obligation. Une détérioration de l’état de santé ne permet pas de s’opposer à une mesure d’évacuation, si la personne visée est apte a déménager elle-même ou à mandater une entreprise dans ce but.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’une contribution d’entretien
Une augmentation des ressources du parent gardien, combinée à l’apparition de nouvelles charges pour l’autre parent, est de nature à justifier une diminution de la contribution d’entretien versée aux enfants.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Recours irrecevable (défaut de l’avance de frais)
A. recourt au Tribunal fédéral, mais son recours est déclaré irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais dans le délai fixé.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt au Tribunal fédéral, contestant l’irrecevabilité de son recours cantonal dans la procédure de divorce à laquelle il est partie. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen
Rechtsprechung
Eherecht
Diminution de la contribution d'entretien
Lorsque la contribution doit être réduite suite à une diminution des revenus du débirentier, il n’est pas possible de recalculer la contribution avec les nouvelles données, puis de réduire une seconde fois la contribution.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
weiterlesen

Seiten