iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Cas de La Semaine N°362020 Révision Dune Décision Dépens

Cas de la semaine n°36/2020 : révision d’une décision (dépens)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Cas de la semaine n°36/2020 : révision d’une décision (dépens)

Stichworte: 
Révision, Dépens
iusNet DC 06.09.2020
Cas de la semaine n°36/2020 : révision d’une décision (dépens)

A. et B. étaient en litige dans le cadre de la procédure 5A_744/2019 (iusNet DC 24.05.2020). Le Tribunal fédéral avait alors rejeté le recours de B., mais n’avait pas accordé de dépens. A. demande la révision de cette décision sur ce point.

Le Tribunal fédéral avait refusé une indemnisation au motif qu’il n’avait pas sollicité une réponse de A. sur le recours de B. Toutefois, il doit constater que l’une de ses ordonnances relatives à la procédure prévoyait explicitement que A. était invitée à soumettre une réponse, même s’il ne s’agissait pas d’une obligation. Cela justifie une indemnisation.

La demande de révision est donc admise et l’arrêt modifié en ce sens que des dépens sont alloués à A. Les dépens de la procédure de révision sont à la charge du Tribunal fédéral pour les deux parties.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.