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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
A. et C. sont les parents de D. Ils ont divorcé en 2015 et sont en litige au sujet du droit aux relations personnelles. L’étendue de celle-ci a régulièrement été contestées, et A. recourt au Tribunal fédéral contre une réduction.
iusNet DC 29.02.2024
,
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et ont divorcé en 2020. Ils sont maintenant en litige quant à la contribution d’entretien. Aucune contribution n’a été fixée par les tribunaux cantonaux, qui ont considéré que A. n’avait pas formulé ses conclusions en temps utile. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que la décision de deuxième instance a été rendue, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016 et la contribution d’entretien due à C. a été fixée alors sans autre contestation. A. s’est ensuite remarié et a eu cinq enfants.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. ont divorcé en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2015 et sont convenus de l’entretien à cette occasion. En 2022, A. a demandé et obtenu en première instance une réévaluation de l’entretien. Cette décision a été annulée sur appel de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que la cause a été tranchée en deuxième instance, les deux parents recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2011 et étaient convenus à l’époque d’une contribution d’entretien pour les enfants. B. a demandé et obtenu en partie une augmentation de celles-ci. A. a vu son appel déclaré irrecevable et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
La garde alternée présuppose une autorité parentale conjointe, même s’il est envisageable de restreindre l’autorité parentale sur certains aspects en cas de conflit.
iusNet DC 29.02.2024
Rechtsprechung
Eherecht
A. s’est vu refusé l’assistance judiciaire pour la procédure de modification des mesures protectrices de l'union conjugale qu’il a introduite, décision rendue en même temps que la décision sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.01.2024

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