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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Refus de modifier la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2016, A. devant verser une contribution d’entretien à B. En 2020, A. a demandé sans succès la suppression de cette contribution d’entretien. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Répartition arbitraire des frais
A .et B. se sont opposés dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a partiellement obtenu gain de cause en appel, et n’a supporté qu’un quart des frais, le solde étant mis à la charge de B. En revanche, la cour cantonale a refusé de modifier la répartition des frais de première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Déménagement de l’enfant à l’étranger
A. et B. se sont mariés à l’étranger et sont parents d’un enfant. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde et de l’autorisation de déplacer l’enfant à l’étranger. En deuxième instance, B. a obtenu le droit de déplacer la résidence de l’enfant dans son pays d’origine. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Mise en place progressive des contacts entre un parent et l’enfant
Lorsqu’un parent n’a pas entretenu de relations avec l’enfant en raison d’une hospitalisation durant une longue période, une reprise progressive des relations est préférable à une garde alternée.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Refus d’assistance judiciaire
B. a ouvert action en mesures protectrices de l'union conjugale contre A. Ce dernier a demandé sans succès que l’assistance judiciaire lui soit accordée avant qu’il ait à se prononcer sur cette demande. Sa demande a été rejetée par deux fois. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Revenu hypothétique du parent
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. A. s’est remarié et a eu un autre enfant. Il a ensuite sollicité la suppression de sa contribution d’entretien. La contribution d’entretien a été modifiée, mais il a été dispensé de la verser compte tenu de sa situation financière. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de l’excédent
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien à verser aux enfants. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Modification de la contribution de prise en charge
Lorsque le parent gardien qui perçoit une contribution de prise en charge voit sa situation s’améliorer, la contribution d’entretien doit être recalculée pour en tenir compte.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, après que les autres aspects ont été réglés (5A_932/2021). Après que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.03.2024
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Rechtsprechung
Eherecht
Refus de modifier une convention relative à l’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2011 et ont conclu un accord sur l’entretien. A. a ensuite demandé une modification du jugement, sans succès (arrêt 5A_7/2016). Il a déposé une deuxième demande de modification, qui a été rejetée. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause (arrêt 5A_190/2020 ; iusNet DC 21.06.2021).
iusNet DC 28.03.2024
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