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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire (divorce)
L’octroi de l’assistance judiciaire suppose un réel besoin financier, qui n’est pas démontré en l’espèce.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (mesures protectrices de l’union conjugale)
Lorsque la maxime inquisitoire illimitée s’applique, une contribution d’entretien ne peut empiéter sur le minimum vital du débirentier, même s’il a admis les faits permettant de déterminer (faussement) son revenu.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée
Lorsqu’une garde alternée est refusée, le juge doit démontrer en quoi son instauration serait préjudiciable au bien de l’enfant.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Récusation
Les cantons doivent prévoir un double degré de juridiction, y compris en matière de récusation.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. demande la récusation de la juge en charge de son divorce. Son recours est une simple reprise de son écriture devant l’autorité cantonale, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée
L’instauration d’une garde alternée est arbitraire lorsqu’elle vise uniquement à apaiser le conflit entre les parents, sans tenir compte du fait que le bien de l’enfant pourrait en souffrir.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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,
Rechtsprechung
Eherecht
Assistance judiciaire (Divorce)
Lorsqu’un débiteur ne s’acquitte pas de ses dettes et qu’il n’y est pas contraint, il ne peut s’en prévaloir pour requérir l’assistance judiciaire.
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Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien (divorce)
L’imputation d’un revenu hypothétique au débirentier n’est pas possible lorsque celui-ci réalise un revenu certes inférieur aux statistiques, mais maximal compte tenu des circonstances concrètes.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt au Tribunal fédéral contre la décision relative au droit de visite sur son fils. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de motivation de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt au Tribunal fédéral dans le cadre de son divorce. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF et est abusif, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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