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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et mesures provisionnelles
A. recourt au Tribunal fédéral contre un décision d’irrecevabilité de sa demande de mesures provisionnelles en matière de divorce. Le motif de cette irrecevabilité était qu’une décision fédérale avait déjà été rendue à ce sujet et était entrée en force de chose jugée. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Remboursement de l'assistance judiciaire
Ne pas fournir par négligence les documents nécessaires à l’établissement de sa situation financière peut conduire à devoir rembourser l’assistance judiciaire précédemment obtenue. Demander « l’indulgence » du Tribunal fédéral n’est pas une conclusion recevable et ne peut remettre cette décision en cause.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Entretien en capital
Un très haut niveau de vie durant le mariage offre au juge la possibilité de s’écarter des règles habituelles de fixation de la contribution d’entretien. Lorsque le débirentier a déjà été plusieurs fois en retard dans le paiement de ses contributions et qu’il détient une bonne partie de ses actifs par le biais de fondations et d’instruments analogues, ordonner un paiement en capital n’est pas arbitraire.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Refus de concourir à la célébration d’un mariage
Il est justifié de refuser un mariage de complaisance, même si l’un des futurs époux est de bonne foi.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et recours abusif
Dans une affaire de divorce, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours est cependant abusif dès lors qu’il cherche à bloquer le processus judicaire. Ne répondant de plus pas aux exigences de la LTF, il est déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et assistance judiciaire
Devant l’instance précédente, le recours de A. concernant un refus de lui accorder l’assistance judiciaire avait été déclaré irrecevable car tardif. A. recourt au Tribunal fédéral, mais ses allégations se basent principalement sur une pièce qu’il n’a pas produite. Cela ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de motivation posées par la LTF, de sorte que son recours est déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et demande de révision d’un jugement précédent
A recourt au Tribunal fédéral contre un rejet de sa demande de révision d’un jugement précédent. Son recours ne répond toutefois pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Fardeau de la preuve pour la réunion aux acquêts
Celui qui allègue que des acquêts ont été aliénés dans le but de le léser dans la dissolution du régime matrimonial doit en apporter la preuve. S’il ne le fait pas ou tardivement, sa demande sera rejetée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale
L'intégralité de cet arrêt est disponible en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et droit de la famille
Dans une affaire relevant du droit de famille, mais dont les contours ne sont pas précisés, A. recourt au Tribunal fédéral. Dès lors qu’aucune décision précédente n’existe, et que les exigences de forme de la LTF ne sont pas remplies, le recours est irrecevable.
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