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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Eherecht
Arrêt en italien portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale
L'intégralité de cet arrêt est disponible en version originale. Seuls les arrêts en allemand et en français sont actuellement résumés en français.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et droit de la famille
Dans une affaire relevant du droit de famille, mais dont les contours ne sont pas précisés, A. recourt au Tribunal fédéral. Dès lors qu’aucune décision précédente n’existe, et que les exigences de forme de la LTF ne sont pas remplies, le recours est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et recours constitutionnel subsidiaire
A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant d’avoir à supporter les coûts de sa procédure de divorce, sa requête d’assistance judiciaire ayant été rejetée. Après avoir constaté que seul un recours constitutionnel subsidiaire est recevable au vu de la valeur litigieuse, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car ne répondant pas aux exigences de motivation de la LTF.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et mesures provisionnelles
Dans une affaire de mesures provisionnelles durant la procédure de divorce, A. recourt au Tribunal fédéral après l’échéance du délai, de sorte que son recours est déclaré irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Arbitraire dans la fixation de la contribution d’entretien
Lors de la fixation d’une contribution d’entretien, il est arbitraire de prendre en compte sur le long terme une charge à court terme d’une des parties.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et non formulation des griefs
A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant du fait que l’assistance judiciaire ne lui a pas été accordée pour la procédure d’appel et pour les frais de première instance. Son recours ne comporte aucun grief formulé contre la décision contestée, de sorte qu’il est irrecevable.
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Rechtsprechung
Eherecht
Unité de la procédure de divorce
L’allongement de la durée de la procédure n’est pas un motif suffisant pour recourir contre une décision incidente. Vu le principe de l’unité de la procédure de divorce, il n’est en principe pas possible de recourir sur la liquidation du régime matrimonial alors que d’autres points restent pendants.
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Rechtsprechung
Eherecht
Produit de liquidation d'une société simple entre époux
Le produit de la liquidation d’une société simple entre les époux est en principe un acquêt, sauf volonté de donation. La contribution d’entretien est fixée par rapport à la situation durant le mariage et non suite à la séparation.
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Rechtsprechung
Eherecht
Prise en compte du revenu de l'entreprise
Le revenu de l’entreprise d’un des époux doit être prise en compte dans l’établissement de son revenu, dans une mesure qui ne met pas en péril la substance de cette entreprise.
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Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et non satisfaction des exigences de motivation
A. recourt au Tribunal fédéral, suite à un refus de modification des mesures protectrices de l’union conjugale le concernant, faute de changement dans la situation de fait. Toutefois, son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par la LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.
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