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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

5A_170/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Prise en compte du capital en mesures protectrices de l'union conjugale

L’existence d’un capital important n’a pas nécessairement à être prise en compte dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, si le juge décide qu’il est plus opportun de prendre en compte les revenus de ce capital. Il est également nécessaire de ne pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial.

5A_214/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Rapport entre les mesures protectrices de l’union conjugale et un divorce prononcé à l'étranger

Il n’est pas possible de demander des mesures protectrices de l’union conjugale en Suisse si un jugement de divorce a été rendu à l’étranger et reconnu en Suisse.

5A_526/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Irrecevabilté d'un recours et non satisfaction des exigences de l’art. 98 LTF

Le recourant est insatisfait du droit de visite qui lui a été accordé, mais son recours ne satisfait pas aux exigences de la LTF, de sorte qu'il est irrecevable.

5A_614/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Irrecevabilité d'un recours et non respect des exigences de l'art. 42 LTF

Renoncer à des éléments de patrimoine et demander l'assistance judiciaire est un abus de procédure. Le recours ne répond quoi qu'il en soit pas aux exigences de l'art. 42 LTF.

5A_496/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Irrecevabilité d'un recours et motivation insuffisante

Le recourant se plaint d'une prise en compte arbitraire des revenus hypothétiques de la location de la villa familiale. La motivation avancée est cependant insuffisante, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours.

5A_602/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Irrecevabilité d'un recours et droit de garde

Irrecevabilité du recours, qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 42 LTF.

5A_601/2016

Rechtsprechung

Eherecht

Irrecevablité du recours et préjudice irréparable

Recours déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable.

5A_991/2015

142 III 612

5A_991/2015

Rechtsprechung

Eherecht

Instauration d’une garde alternée

Le Tribunal fédéral établit quels sont les critères déterminants pour qu’une garde alternée soit instituée. Dans le cas d’espèce, les critères ont été mal appliqués par l’instance précédente, suite à une appréciation arbitraire des preuves à sa disposition (arrêt prévu pour publication).