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Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Cas de La Semaine 82020 Hypothèque Légale Des Artisans Et Entrepreneurs

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Arbitrage sur un droit de superficie
Les litiges relatifs à un droit de superficie peuvent faire l’objet d’une convention d’arbitrage. Les griefs qu’il est possible de faire valoir devant le Tribunal fédéral sont alors plus limités.
iusNet DC 30.03.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Exercice d’une servitude de passage (à pied et en véhicule)
Sans indications contraires, il faut considérer a maiore ad minus qu’une servitude de passage « par tout véhicule » inclut le droit de passage à pied.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Droit de veto du copropriétaire
Un copropriétaire par étages dispose d’un droit de veto si des travaux envisagés entravent considérablement l’usage et la jouissance de son bien.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude
E. et F. sont propriétaires d’un terrain sur lequel est établi une villa, qu’ils souhaitent remplacer par une nouvelle construction. Leurs voisins A., B., C. et D. s’y opposent en vertu d’une servitude conclue entre les précédents propriétaires. E. et F. ont obtenu le constat que leur projet n’était pas contraire à la servitude. A., B., C. et D. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Propriété d’une source
Il appartient au droit cantonal de fixer les critères permettant de déterminer si une source relève du domaine public ou privé.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Moment de la récusation
A. et B. sont en litige avec C., D., E. et F. à propos de panneaux de signalisation pour de la randonnée installés sur leur terrain. Ils s’opposaient sur les plans civils et pénaux. Le juge G. était chargé des deux affaires. Après que G. a rendu sa décision sur le volet pénal, A. et B. ont demandé sa récusation, qui a été refusée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Procédure de mise à ban
La procédure de mise à ban se fait en deux temps, une première phase gracieuse sans l’intervention de tiers, qui peuvent toutefois s’opposer à la décision, ce qui ouvre une seconde phase contentieuse.
iusNet DC 31.12.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale
Une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être demandée pour des travaux qui n’ont pas encore exécutés. L’inscription doit toutefois disparaître si les travaux ne sont plus dus, par exemple en cas de résiliation.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Nullité d’une décision relative aux frais
Il n’est pas possible de mettre à la charge de l’avocat les frais d’une procédure où ses clients, défendeurs, ne sont pas identifiés, car la demande n’est alors pas même recevable.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Arbres en bordure de terrain
A. est en litige avec ses voisins B., C., D. et E. ainsi que la commune de U. au sujet des arbres poussant sur son terrain. Après qu’elle a été condamnée à les enlever ou les élaguer, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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