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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Sachenrecht
Moment de la récusation
A. et B. sont en litige avec C., D., E. et F. à propos de panneaux de signalisation pour de la randonnée installés sur leur terrain. Ils s’opposaient sur les plans civils et pénaux. Le juge G. était chargé des deux affaires. Après que G. a rendu sa décision sur le volet pénal, A. et B. ont demandé sa récusation, qui a été refusée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Procédure de mise à ban
La procédure de mise à ban se fait en deux temps, une première phase gracieuse sans l’intervention de tiers, qui peuvent toutefois s’opposer à la décision, ce qui ouvre une seconde phase contentieuse.
iusNet DC 31.12.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale
Une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être demandée pour des travaux qui n’ont pas encore exécutés. L’inscription doit toutefois disparaître si les travaux ne sont plus dus, par exemple en cas de résiliation.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Nullité d’une décision relative aux frais
Il n’est pas possible de mettre à la charge de l’avocat les frais d’une procédure où ses clients, défendeurs, ne sont pas identifiés, car la demande n’est alors pas même recevable.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Arbres en bordure de terrain
A. est en litige avec ses voisins B., C., D. et E. ainsi que la commune de U. au sujet des arbres poussant sur son terrain. Après qu’elle a été condamnée à les enlever ou les élaguer, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité de deux recours (propriété par étages)
A. est en litige avec la communauté de propriété par étages B., dont elle fait partie, et ses membres. Dans ce contexte, elle souhaite faire interdiction à l’avocat I. de représenter la communauté, au motif d’un conflit d’intérêts, car il représente également les autres membres de la communauté. Après que ses recours cantonaux ont été rejetés, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Empiètement
A. et B. sont les propriétaires de deux terrains voisins. Un escalier dessert le terrain de A., mais empiète sur le terrain de B. A. a demandé sans succès que cet empiètement lui soit attribué. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Sûretés remplaçant une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Il n’est pas arbitraire de considérer que des sûretés couvrant le capital et dix ans d’intérêts moratoires sont équivalentes à une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusNet DC 24.11.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Respect du délai pour une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Des travaux de finition ou relevant d’un autre contrat entre les mêmes parties ne permettent pas de repousser le délai de préemption de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusNet DC 24.11.2022
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Rechtsprechung
Sachenrecht
Défaut de motivation
Dans le cadre du litige en matière de droits réels qui oppose A. à B. SA et C., l’avocat Y. a déposé une demande de récusation. Le juge visé a décidé de trancher tout d’abord la question de la capacité de postuler de Y. et a demandé une avance de frais à A. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022
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