Il est possible de consulter un extrait du registre foncier dans le cadre d’un potentiel litige successoral. Une renonciation par pacte successoral à certaines prétentions ou le droit d’information des héritiers n’y fait pas obstacle.

A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages X. au sujet d’une scission de la propriété par étages, qui n’a pas abouti, en partie à cause de son conflit avec B., qui aurait causé des dégâts à l’étanchéité d’une dalle par des travaux sur son lot. L’assemblée des copropriétaires a décidé de renoncer à la scission et refusé d’entreprendre les travaux relatifs à l’étanchéité. A. a tenté sans succès de faire constater la nullité de cette décision, et recourt au Tribunal fédéral.

Il n’est pas possible de s’écarter des conclusions d’une requête d’inscription d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, même si la situation de l’immeuble a changé.

A. SA a réalité des travaux sur les parts de propriété par étages de B. Elle a ensuite requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci n’ayant été que partiellement admise, A. recourt au Tribunal fédéral.