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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Augmentation du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après un premier arrêt du Tribunal fédéral (5A_24/2018, iusNet DC 26.10.2018), l’instance précédente a fixé à nouveau la contribution d'entretien. B. recourt au Tribunal fédéral.

Demande d’aliments

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et C. ont divorcé en 2000. Ils ont par la suite entretenu une liaison, dont est née B. Aucune contribution d'entretien n’a été versée durant les premières années de la vie de B. Celle-ci a par la suite demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021

Attribution de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés et sont en conflit au sujet de de la garde et du droit de visite. Compte tenu du conflit, les enfants ont été temporairement placés, puis confiés en première instance A., qui a entretemps déménagé. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021

Effet d’un pacte successoral

Rechtsprechung
Erbrecht
Les époux D. avaient conclu un pacte successoral avec leurs enfants (B. et C.), aux termes duquel ces derniers renonçaient en substance à leur part dans la succession du premier de leur parents qui décéderait, la succession leur revenant au décès du second. Le mari D., survivant, s’est remarié à A. et a par la suite établi un testament en sa faveur, réduisant B. et C. à la réserve. D. a également fait de nombreuses donations à A.
iusnet DC 24.01.2021

Répartition des frais de la procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés et confirmés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021

Voie de recours contre un refus d’interprétation d’une convention de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont en litige au sujet de l’interprétation de leur convention de divorce, ratifiée par le juge compétent en 2000. L’interprétation a été refusée, le juge de première instance indiquant – à tort – que l’interprétation se basait sur l’art. 18 CO (s’agissant d’une convention), et non de l’art. 334 CPC. La voie de droit indiquée était l’appel. A. a fait appel, puis indiqué que celui-ci devait être traité comme un recours. Son appel ayant été déclaré irrecevable, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021

Attribution de l’autorité parentale exclusive (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015, et C. est restée auprès de B. – A. ayant quitté la Suisse. Les parties se sont entendues sur le principe du divorce, mais sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde. Après que l’autorité parentale exclusive et la garde ont été attribuées à B., A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 24.01.2021

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