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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité de procéder

Rechtsprechung
Eherecht
Capacité de procéder
A. et C. étaient en procédure de divorce depuis plusieurs années. A. faisait notamment l’objet d’une mesure de représentation obligatoire au sens de l’ancien droit de procédure zurichois. Après que le divorce a été prononcé, le recours de A. a été déclaré irrecevable, faute pour lui de pouvoir procéder seul. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.12.2020

Irrecevabilité d’une demande en divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d’une demande en divorce
A. et B. sont les parents de deux enfants. A. a initié une procédure de divorce en 2016. Faute de s’être acquitté d’une avance de frais complémentaires, sa demande a été déclarée irrecevable. La procédure se poursuit toutefois concernant les conclusions de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.12.2020

Garde alternée

Rechtsprechung
Familienrecht
Garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont entamé une médiation avant de demander des mesures protectrices de l'union conjugale. Le litige porte essentiellement sur la garde des enfants, les instances cantonales ayant refusé d’instaurer une garde alternée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.12.2020

Enlèvement d’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Enlèvement d’enfant
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont en litige dans le cadre d’une procédure pour enlèvement international d’enfant. A. affirme que B. les a emmenés illicitement de France en Suisse, alors que B. affirme que leur résidence habituelle s’y trouve. Après que sa demande de retour a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 21.12.2020

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