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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours hors délai (courrier A+)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Recours hors délai (courrier A+)
A. a recouru contre la décision attribuant l’autorité parentale exclusive sur sa fille à B. Son recours, déposé auprès d’une poste étrangère est toutefois parvenu hors délai à l’autorité précédente. A. recourt au Tribunal fédéral, sans démontrer toutefois que le délai aurait été calculé de façon arbitraire, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 22.11.2020

Partage de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Eherecht
Partage de la prévoyance professionnelle
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils ont divorcé à l’étranger en 2016. Ils sont en litige au sujet du partage de la prévoyance professionnelle. Après que le partage a été décidé en deuxième instance, à raison de deux tiers pour B. et un tiers pour A., cette dernière recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2020

Durée de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Durée de la contribution d’entretien
A. et B. sont en procédure de divorce. Dans ce cadre, les autorités au sujet de la contribution d’entretien. La décision de première instance a fait l’objet d’une rectification pour erreur matérielle. Elle a ensuite été réformée en deuxième instance, la contribution d’entretien étant diminuée. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant la suppression de la contribution d’entretien.
iusNet DC 22.11.2020

Interprétation d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Interprétation d’une servitude
La commune de A. et B. sont en litige au sujet des travaux que la première veut entreprendre, et qui suppose que certaines parcelles de B. soient utilisées comme voie d’accès pour le chantier, sur la base une servitude existante. B. a demandé et obtenu qu’il soit fait interdiction à A. d’utiliser sa parcelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2020

Critères d’autorisation pour le déménagement de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Critères d’autorisation pour le déménagement de l’enfant
Lorsque les deux parents prennent les enfants en charge dans une mesure similaire, les critères pour autoriser un déménagement sur les mêmes que ceux pertinents pour l’attribution de la garde.
iusNet DC 22.11.2020

Délai d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Délai d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
A. SA et B. SA sont en litige au sujet de l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de la première. Celle-ci a été refusée en deuxième instance. A. SA recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.11.2020

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