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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (récusation)

Rechtsprechung
Familienrecht
Assistance judiciaire (récusation)
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ce dernier introduit une action d’entretien contre A. Le litige s’est ensuite étendu à la garde. A. a ensuite demandé la récusation de la juge. Cette demande a été rejetée, et A. a sollicité d’être mieux mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Cela lui ayant été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

Décision de la communauté des copropriétaires par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Décision de la communauté des copropriétaires par étages
A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étage B. au sujet de la rénovation du toit de l’immeuble. Il a demandé l’annulation de la décision de l’assemblée à ce sujet. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

Fixation du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Fixation du revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2012 et ont entamé une procédure de divorce en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, qui a déjà fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (5A_531/2019 et 5A_540/2019, iusNet DC 24.02.2020). Après que la contribution d'entretien a été fixée à nouveau, B. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

Autorité parentale exclusive (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Autorité parentale exclusive (divorce)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2019. Ils sont en litige au sujet de l’autorité parentale – exclusivement accordée à B. – et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

Calcul de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due au titre des mesures provisionnelles. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

Violation du droit d’être entendu (contribution d'entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Violation du droit d’être entendu (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2018. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien Après que la contribution d'entretien a été fixée, puis révisée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral. Les deux recours sont joints.
iusNet DC 21.12.2020

Capacité de procéder

Rechtsprechung
Eherecht
Capacité de procéder
A. et C. étaient en procédure de divorce depuis plusieurs années. A. faisait notamment l’objet d’une mesure de représentation obligatoire au sens de l’ancien droit de procédure zurichois. Après que le divorce a été prononcé, le recours de A. a été déclaré irrecevable, faute pour lui de pouvoir procéder seul. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.12.2020

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