iusNet

Schulthess Logo

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée de fait

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. A. s’était vu refuser le droit de modifier le lieu de résidence de ses enfants, alors qu’elle prévoyait de déménager. À la suite de l’arrêt 5A_271/2019, la cause a été renvoyée à l’instance précédente. A. a ensuite renoncé à son projet de déménagement. Une garde alternée a été instaurée, et A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021

Contestation de la mensuration cadastrale

Rechtsprechung
Sachenrecht
A. et B. sont propriétaires d’une parcelle. Ils sont en litige avec l’Office de l’information sur le territoire au sujet de la mensuration cadastrale et des limites de leur terrain, qui a été contestée par un voisin. Un premier recours contre la pose de nouvelles bornes a été déclaré irrecevable, s’agissant d’un acte purement matériel. Par la suite, il se sont opposés à l’enquête publique et la mensuration cadastrale. Leur recours ayant été rejeté, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021

Modification d’une contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2013. B. a ensuite demandé la suppression de la contribution d'entretien qu’elle devait verser. Cette demande avait été acceptée, puis annulée par le Tribunal fédéral (5A_96/2016). Statuant à nouveau, la contribution d'entretien a été réduite plutôt qu’annulée, et A. recourt derechef au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021

Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
A. et C. sont les parents non-mariés de B. À la suite d’un signalement, des mesures d’évaluation ont été ordonnées, mais A. s’y est opposée sans succès (arrêt 5A_218/2020). À la suite de l’expertise, B. a été placé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021

Garde de l’enfant (mesures provisionnelles)

Rechtsprechung
Familienrecht
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019. Les parties sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la garde. La garde a été attribuée à B., A. bénéficiant d’un droit de visite et étant condamné au versement d’une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021

Liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. ont divorcé en 2019 et sont pris dans un important conflit. Ils sont notamment en litige au sujet d’une sort d’une société et d’un immeuble dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021

Refus d’assistance judiciaire (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et la garde a été confiée à B. A a demandé en 2019 la suppression de la contribution d'entretien. Cette demande a été rejetée, tout comme l’appel. A. a obtenu l’assistance judiciaire en première instance mais non en deuxième, et recourt sur ce dernier point au Tribunal fédéral.
iusnet DC 25.04.2021

Seiten