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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise psychiatrique (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Expertise psychiatrique (divorce)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2013 et sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, le juge a ordonné une expertise concernant un éventuel trouble psychique affectant A., qui pourrait mettre en danger le bien de l’enfant. A. a recouru sans succès contre cette mesure et recourt maintenant au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

Violation du droit d’être entendu (calcul de la contribution d'entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Violation du droit d’être entendu (calcul de la contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que les principaux points ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

Attribution de la garde (enlèvement)

Rechtsprechung
Eherecht
Attribution de la garde (enlèvement)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2012. A. a ensuite enlevé l’enfant et l’a emmené à l’étranger. À son retour, C. a été placé. La garde a ensuite été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’une garde alternée soit instituée.
iusNet DC 24.01.2021

Participation aux frais communs de la PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Participation aux frais communs de la PPE
A. SA est en litige avec la copropriété par étages B. dont elle fait partie, au sujet de la répartition des frais. Le règlement prévoit que les frais sont répartis proportionnellement aux parts, mais A. SA fait valoir que l’arcade qu’elle exploite ne suppose pas l’utilisation des parties communes. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

Calcul de la contribution de prise en charge.

Rechtsprechung
Familienrecht
Calcul de la contribution de prise en charge.
B. et C. sont les parents non-mariés de A. Au moment de la naissance, B. était mariée à D. À la suite d’une action en désaveu et d’une reconnaissance, B. et C. sont convenus que B. aurait l’autorité parentale exclusive et la garde, tandis que C. aurait un droit de visite. Les parties sont maintenant en litige quant à la contribution d'entretien due à A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

Précision des allégués (cédule hypothécaire)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Précision des allégués (cédule hypothécaire)
La Banque B. avait prêté une importante somme à A., et s’était vu remettre plusieurs cédules hypothécaires grevant l’un des biens de ce dernier. A. ne s’étant pas acquitté des intérêts, la Banque B. a dénoncé le prêt et demandé le remboursement. A. a demandé qu’il soit constaté que les créances de B. n’étaient pas exigibles. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

Augmentation du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Augmentation du revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après un premier arrêt du Tribunal fédéral (5A_24/2018, iusNet DC 26.10.2018), l’instance précédente a fixé à nouveau la contribution d'entretien. B. recourt au Tribunal fédéral.

Demande d’aliments

Rechtsprechung
Familienrecht
Demande d’aliments
A. et C. ont divorcé en 2000. Ils ont par la suite entretenu une liaison, dont est née B. Aucune contribution d'entretien n’a été versée durant les premières années de la vie de B. Celle-ci a par la suite demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

Attribution de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Attribution de la garde
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés et sont en conflit au sujet de de la garde et du droit de visite. Compte tenu du conflit, les enfants ont été temporairement placés, puis confiés en première instance A., qui a entretemps déménagé. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.01.2021

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