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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de mesures protectrices de l'union conjugale

Rechtsprechung
Eherecht
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2018. Ils sont parvenus à un accord concernant la garde et l’entretien. Un premier recours visant à sa correction a été rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt 5A_510/2019, iusNet DC 16.12.2019). A. a ensuite demandé une modification de la contribution d'entretien. Celle-ci n’a été que partiellement admise en appel, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Certificat médical et appréciation de la capacité de travail

Rechtsprechung
Eherecht
Certificat médical et appréciation de la capacité de travail
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et la contribution d'entretien a été fixée. En 2015, B. a demandé une réévaluation des contributions d'entretien. Une procédure de divorce a entretemps été ouverte, et les contributions d'entretien modifiées dans ce cadre. Après un premier renvoi cantonal, les contributions d'entretien ont été fixées, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Autorité parentale et autres conséquences du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Autorité parentale et autres conséquences du divorce
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015. A. a emmené C. dans son pays d’origine et la procédure de retour est toujours en cours. B. a en parallèle demandé le divorce. B. a obtenu l’autorité parentale exclusive et la garde de sa fille, A. obtenant un droit de visite. Après que la décision a été confirmée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Maxime de disposition (liquidation du régime matrimonial)

Rechtsprechung
Eherecht
Maxime de disposition (liquidation du régime matrimonial)
A. et B. se sont mariés en 2000. Ils n’ont pas d’enfant commun, mais A. a un enfant d’un premier lit, C. Ils se sont séparés en 2012 et ont divorcé en 2018. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d'entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Attribution du logement de famille

Rechtsprechung
Eherecht
Attribution du logement de famille
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014 et sont en litige au sujet de l’attribution d’une villa. Les conclusions y relatives avaient été déclarées sans objet en deuxième instance, décision annulée par le Tribunal fédéral (arrêts 5A_13/2019 et 5A_20/2019). Statuant à nouveau, le logement a été attribué à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Retard injustifié à accorder l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Familienrecht
Retard injustifié à accorder l’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige depuis décembre 2019. Dans ce contexte, A. a demandé l’assistance judiciaire. Bien que la décision au fond ait été rendue, aucune décision sur l’assistance judiciaire n’a encore été prise. Après que son recours pour retard injustifié et déni de justice a été rejeté, bien que le retard à statuer a été constaté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

Calcul de la contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Calcul de la contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et ont conclu une convention relative à l’entretien. B. a ensuite demandé et obtenu une réévaluation de la contribution d'entretien des enfants. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.03.2021

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