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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dies a quo d’une modification de l’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Dies a quo d’une modification de l’entretien
A. et B. sont les parents de quatre enfants, dont trois majeurs. Ils ont divorcé en 2017, A. devant verser une contribution d'entretien. A a ensuite demandé la diminution de celle-ci, qui qui a été partiellement admise. A. recourt au Tribunal fédéral., critiquant le dies a quo retenu.
iusNet DC 21.06.2021

Contribution d'entretien (annulation du mariage)

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d'entretien (annulation du mariage)
A. et B. se sont mariés en 2018. B. a ensuite déposé une action en annulation, indiquant qu’il s’agissait, à son insu, d’un mariage de complaisance. Dans le cadre de la procédure, A. a demandé une contribution d'entretien, qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021

Récusation (consentement aux actes du curateur)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Récusation (consentement aux actes du curateur)
A. recourt contre la décision de consentement d’une transaction judiciaire passée en son nom par sa curatrice avec la société B. SA. Son recours, inconvenant, n’a pas été rectifié dans le délai de cinq jours qui lui avait été imparti, de sorte qu’il a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021

Modification d’une contribution d'entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’une contribution d'entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et la contribution d'entretien en faveur des enfants a été fixée à cette occasion. Une première modification de l’entretien avait été rejetée. A. a ensuite tenté à nouveau d’obtenir une diminution des contributions d'entretien, sans succès. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 21.06.2021

Rémunération du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rémunération du curateur
A. s’était vu confier un mandat de représentation privé au sens de l’ancien droit de la protection de l’adulte par C., qui a ensuite été annulé par l’autorité compétente au motif que A. avait outrepassé ses pouvoirs. Ce point a été tranché par le Tribunal fédéral (TF, 5A_410/2017, IusMail 06/2018).
iusNet DC 21.06.2021

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