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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)

Rechtsprechung
Eherecht
A. était mandatée comme avocate dans une procédure de divorce. Dans ce contexte, elle a reçu un blâme et une amende disciplinaire pour avoir à réitérées reprises remis en question dans la procédure une décision précédente, pourtant en force. Son recours a été déclaré irrecevable, faute de respecter le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Demande subséquente d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
La procédure 5A_574/2022 a été classée sans objet et la recourante s’est vu octroyer des dépens. Par la suite, il s’avère que l’intimé est insolvable et que la recourante n’avait pas de motif de solliciter auparavant l’assistance judiciaire. La demande subséquente est donc admise et son avocate est indemnisée par la caisse du Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
La majorité requise pour la modification du règlement d’administration et d’utilisation peut être modifiée, sans toutefois empêcher toute modification future par une minorité de blocage (par exemple en requérant l’unanimité).
iusNet DC 26.10.2023

Modification d’un jugement de divorce (autorité parentale, garde)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016. L’autorité parentale et la garde ont initialement été attribuées à A., avant que C. ne soit placée auprès de B. à la suite d’un signalement.
iusNet DC 28.09.2023

Grandes et petites têtes pour les parents non-mariés

Rechtsprechung
Eherecht
Jusqu'à présent, le tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé spécifiquement sur la question de savoir si, dans le cas de parents non mariés , il faut également prendre en compte une "grande tête" pour le parent qui s'occupe de l'enfant (au lieu de le payer). Dans son arrêt 5A_668/2021 du 19 juillet 2023, notre Haute Cour conclut qu’il ne faut pas attribuer une part d’excédent même virtuelle à l’autre parent, car cela n’assure pas une meilleure égalité, et pourrait même favoriser le parent débirentier non-marié.
iusNet DC 28.09.2023

Calcul de la contribution d’entretien et représentation

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022. Les parties se sont accordées sur le principe d’une garde alternée, mais sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.09.2023

Effet suspensif dans le droit aux relations personnelles

Rechtsprechung
Familienrecht
C. a été adoptée par B. A. était le mari de B. mais n’avait pas de lien de filiation avec C. Après la séparation, A. a demandé et obtenu de pouvoir entretenir des relations personnelles avec C. B. a appelé de cette décision et obtenu l’effet suspensif. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que l’effet suspensif soit levé.
iusNet DC 28.09.2023

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