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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

5D_89/2023

Rechtsprechung
Erbrecht
A. est en litige avec ses cohéritières. Elle a obtenu une décision condamnant B. à donner son accord à la remise par un tiers de certains documents utiles au litige. Elle en a ensuite demandé l’exécution, qui a été rejetée, les tribunaux relevant que A. avait déclaré que B. s’était acquittée de son obligation dans un précédent courrier.
iusNet DC 28.09.2023

Attribution du solde après liquidation par l’office des faillites

Rechtsprechung
Erbrecht
La Cour de justice genevoise devait déterminer si le solde résultant d’une liquidation par l’office des faillites suite à une répudiation devait être laissé à l’héritier unique désigné par le testament ou aux héritiers légaux. Elle a décidé que le lien entre les articles 572 et 573 CC ne permettait pas de faire renaître un testament dont le bénéficiaire avait déclaré la répudiation, de sorte que le solde ne devait finalement être réparti qu’entre les héritiers légaux les plus proches.
iusNet DC 03.07.2023

Révocation de la répudiation : Pratique cantonale, erreur

Rechtsprechung
Erbrecht
La déclaration de répudiation est un droit formateur et, en tant que tel, irrévocable. La pratique cantonale qui, pour des raisons de praticabilité, autorise exceptionnellement la révocation de la déclaration de répudiation à certaines conditions, est en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine dominante. Même si on voulait la suivre, la première condition, à savoir le consentement de tous les héritiers à la révocation, ne serait pas remplie en l’espèce. La prétendue fausse représentation que se faisaient les répudiants de la situation patrimoniale d’un cohéritier dont l’avenir financier devait être assuré au moyen de la répudiation ne constitue pas une erreur essentielle qui permettrait de contester la déclaration de répudiation pour vice de volonté.
iusNet DC 03.07.2023

Dies a quo pour les intérêts sur les droits de succession (canton de Genève)

Rechtsprechung
Erbrecht
La disposition selon laquelle les droits de succession portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de quatre ou sept mois à compter de la date du décès du défunt, l’intérêt étant calculé sur tous les montants finalement dus et impayés à l’expiration de ces délais, quelle qu’en soit la raison, a été introduite dans la loi genevoise sur les droits de succession afin de décourager les contribuables de retarder le paiement des droits parce qu'il serait plus intéressant de placer les fonds. Ces intérêts sont des intérêts compensatoires (intérêts de bonification) qui ne dépendent pas de l’entrée en force de la taxation. La disposition vise précisément à garantir un traitement uniforme de tous les contribuables, tout en respectant le principe de l’interdiction de l’arbitraire.
iusNet DC 03.07.2023

Liquidation ordonnée à tort par l’Office des faillites ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Si l’insolvabilité du de cuius est notoire ou officiellement constatée, la succession est censée répudiée. Cette présomption peut être renversée par une déclaration expresse d’acceptation ou par l’adoption d’un certain comportement pendant le délai de répudiation. Si la liquidation est déjà en cours, les héritiers ne peuvent en principe l’arrêter qu’en faisant une déclaration d’acceptation avant sa clôture et en déposant des sûretés pour le paiement des dettes. Dans le cas présent, la décision ordonnant la faillite a toutefois été annulée sur recours en raison d'une constatation incomplète des faits.
iusNet DC 03.07.2023

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