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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (gestation pour autrui)

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité de deux recours (gestation pour autrui)
Une décision relative au lien de filiation de la mère porteuse, qui renvoie la cause à l'instance précédente pour compléter les faits et déterminer si elle sera inscrite dans le registre d'état-civil est une décision incidente.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Contribution d’entretien arbitraire

Rechtsprechung
Eherecht
Contribution d’entretien arbitraire
Lors de l’application de la méthode des tabelles zurichoises, le juge doit déduire les montants relatifs aux soins et au loyer si le crédirentier n’a pas d’activité et que le débirentier prend déjà en charge le loyer. L’instance précédente avait calculé la contribution d’entretien selon trois méthodes (pourcentages, tabelles zurichoises et méthode concrète).
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

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