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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Servitude de passage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Servitude de passage
[A.A. et B.A. sont en litige avec C. au sujet d’une servitude de passage grevant le terrain des premiers en faveur de celui du second. Suite à une action de C., A.A. et B.A. ont été condamnés à assurer le bon exercice de cette servitude]. L’interprétation de l’étendue d’une servitude doit prendre en compte le but de celle-ci.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Dies a quo d’une diminution de la contribution d’entretien (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Dies a quo d’une diminution de la contribution d’entretien (divorce)
Il est possible de fixer le dies a quo de la diminution d’une contribution d’entretien au jour du jugement, sans effet rétroactif au jour de la demande, pour des motifs d’équité.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité).

Rechtsprechung
Personenrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité).
A. recourt contre la limitation de la procédure à la question de la légitimation passive de trois médecins qu’il actionne. Il ne parvient pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Intervention dans une procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Intervention dans une procédure de divorce
[B. et C. ont divorcé en 2015 aux USA]. L’intervention dans la procédure (art. 74 CPC) suppose un intérêt juridique à l’action. Il n’est pas abusif d’intervenir à l’appui d’une des parties, dès lors que c’est le but de cette institution. Arrêt destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

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