iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Diminution de la contribution d’entretien de l’enfant

Rechtsprechung
Familienrecht
Diminution de la contribution d’entretien de l’enfant
[C. avait été condamné à verser une contribution d’entretien à A., puis il a demandé que celle-ci soit supprimée]. Une action visant à faire réduire une contribution d’entretien doit également être dirigée contre la collectivité publique, dans la mesure où elle a fait l’avance de la contribution et peut réclamer le remboursement. Arrêt destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Empiétement

Rechtsprechung
Sachenrecht
Empiétement
[C. est en conflit avec A. et B., au sujet d’un empiétement des constructions du bien-fonds de ces derniers sur le sien, notamment un jardin clôturé]. Un empiétement suppose un lien technique et fonctionnel entre les bâtiments du premier et du second terrain. L’existence de ce lien relève du fait, tandis que sa qualification relève du droit.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d’un recours (rectification du registre foncier)
Dans une ancienne affaire d’expropriation qui a déjà donné lieu à plusieurs procédures, A. recourt au Tribunal fédéral. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Seiten